owners manual Ford Focus

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528 Annexes 5. Limitation de responsabilité DANS LA MESURE OU LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS TELENAV OUSESCONCÉDANTSDELICENCEETFOURNISSEURSNESERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS DANS CHAQUE CAS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’ÉQUIPEMENT OU D’ACCÉDER AUX DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’AFFAIRES, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’EXPLOITATION OU SIMILAIRE) RÉSULTANT DE L’USAGE OUL’INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL TELENAV, MÊME SI TELENAV A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT AUCUN DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ ENCOURIR POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS LES DOMMAGES MENTIONNÉS DANS CE CONTRAT ET TOUT DIRECT OU DOMMAGES GÉNÉRAUX DANS LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL [Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE] OU AUTREMENT), LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE TELENAV ET DE TOUS LES FOURNISSEURS DE TELENAV SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LE LOGICIEL TELENAV. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉQUENTS, DONCLESLIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS. 6. Arbitrage et loi applicable Vous consentez que toute dispute, réclamation ou controverse qui résulte ou est connexe à ce Contrat ou au Logiciel TeleNav sera résolue par un arbitrage indépendant qui implique un médiateur neutre et est géré par l’American Arbitration Association dans le comté de Santa Clara, en Californie. Le médiateur appliquera les Règles d’arbitrage commerciales de l’American Arbitration Association, et le jugement concernant la récompense rendu par le médiateur peut être entré par n’importe quel tribunal ayant juridiction. Notez qu’il n’y a aucun juge ni jury dans un processus d’arbitrage et que la décision du médiateur liera les deux parties. Vous consentez expressément à renoncer à votre droit à un procès avec jury. Ce Contrat et son exécution seront gouvernés et interprétés conformément aux lois de l’État de la Californie, sans donner effet à ses stipulations en matière de conflit des lois. Dans la mesure où une action légale est nécessaire concernant l’arbitrage liant, TeleNav et vous-même consentez à soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de l’État de la Californie du Conté de Santa Clara. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. 2014 Focus (foc) Owners Guide gf, 1st Printing, June 2013 Canadian_French (fr_can)

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