Forde Edge II manuel du proprietaire page 484

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Appendices (d) Arbitrage exécutoire. Si vous et d'arbitrage à l'AAA. Vous pouvez FORD MOTOR COMPANY, ne résolvez pas demander une audience par téléphone ou tout différend par voie de négociation en personne en suivant les règles AAA. informelle ou dans une cour des petites Dans un différend impliquant 10 000 $ ou créances, tout autre effort pour résoudre moins, l'audience se fera par téléphone à ce différend sera mené exclusivement par moins que le médiateur ne trouve de arbitrage exécutoire. Vous abandonnez le bonnes raisons de tenir cette audience en droit de plaider (ou de participer en tant personne. Pour plus d'informations, que partie ou membre du recours collectif) reportez-vous à adr.org ou composez le tous les litiges en cour devant un juge ou 1-800-778-7879. Vous acceptez de ne un jury. Au lieu de cela, tous les différends commencer l’arbitrage que dans votre pays seront résolus devant un médiateur neutre, de résidence ou l'établissement principal dont la décision sera finale, sauf pour un de l'entreprise FORD MOTOR COMPANY. droit d'appel limité en vertu de la loi Le médiateur peut Vous accorder les fédérale sur l'arbitrage. Tout tribunal ayant mêmes dommages à Vous juridiction sur les parties peut appliquer la individuellement comme peut le faire un décision du médiateur. tribunal. Le médiateur peut rendre un (e) Renonciation à un recours collectif. redressement déclaratoire ou par voie Toute procédure pour résoudre des litiges d'injonction uniquement pour Vous éventuels ou dans un forum sera effectuée individuellement, et seulement dans la uniquement sur une base individuelle. Ni mesure nécessaire pour répondre à Votre vous ni FORD MOTOR COMPANY ne demande individuelle.Frais d'arbitrage chercherez à faire entendre un différend et incitations. en tant que recours collectif, en tant que • i. Litiges impliquant 75 000 $ ou moins. recours général devant avocat privé, ou FORD MOTOR COMPANY remboursera dans toute autre instance dans laquelle rapidement vos frais de dépôt et paiera une partie agit ou propose d'agir en tant les frais et les dépenses de l'AAA et du que représentant. Aucun arbitrage ou médiateur. Si vous rejetez la dernière procédure ne sera combiné avec un autre offre de règlement écrite de FORD sans le consentement écrit préalable de MOTOR COMPANY faite avant que le toutes les parties à tous les arbitrages ou médiateur n’ait été nommé (« dernière procédures touchés par l'instance. offre écrite »), que votre différend suit (f) Procédure d’arbitrage. Tout tout le parcours jusqu’ à la décision d'un arbitrage sera effectué par l’Association médiateur (appelée « sentence ») et américaine d'arbitrage (« AAA »), en vertu que le médiateur vous attribue plus que de ses règles d'arbitrage commercial. Si la dernière offre écrite, FORD MOTOR vous êtes un particulier et utilisez le COMPANY vous donnera trois options : LOGICIEL pour un usage personnel ou sur (1) payer la somme la plus élevée de un véhicule, ou si la valeur du litige est de la sentence ou 1 000 $; (2) régler deux 75 000 $ ou moins, si vous êtes ou non un fois les frais raisonnables de votre particulier ou selon la façon dont vous avocat, le cas échéant; et (3) utilisez le LOGICIEL, les Procédures AAA rembourser les frais (y compris les complémentaires pour les litiges en matière de consommation s'appliqueront également. Pour commencer l’arbitrage, soumettez une demande de règles d’arbitrage commercial pour la forme 481 Edge/Galaxy/S-MAX (CDQ) Canada/United States of America, frCAN, First Printing

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