Ford Fiesta VII MK7 manuel du proprietaire page 310

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Appendices LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. Droit applicable : les termes ci-dessus Certains états, territoires et pays seront régis par les lois de l'Etat d'Illinois, n'autorisent pas certaines exclusions de sans tenir compte (i) de leurs dispositions responsabilité ou limitations des relatives au conflit de lois, ni (ii) de la dommages, de sorte que le paragraphe Convention des Nations Unies pour les ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous. contrats de vente internationale de Contrôle des exportations : vous marchandises, qui est expressément convenez de n'exporter aucune partie des exclue. Vous convenez de vous soumettre Données ni a ucun produit dir ectement issu à la juridiction de l'Etat d'Illinois pour de celles-ci, excepté conformément aux, tout(e) litige, réclamation et action et avec toutes les autorisations et résultant des, ou survenant en relation approbations requises par les lois, règles avec les, Données vous étant fournies en et réglementations sur les exportations en vertu de la présente. vigueur, y compris, de manière non Utilisateurs fina ux gouvernementaux : exhaustive, les lois, règles et si les Données sont acquises par ou au réglementations appliqué es par l'Offic e of nom du gouvernement des Etats-Unis ou Foreign Assets Control du Ministère du de toute autre entité faisant valoir ou Commerce américain, ainsi que par le exerçant des droits similaires à ceux Bureau of Industry and Security du habituellement revendiqués par le Ministère du Commerce américain. Dans gouvernement des Etats-Unis, ces la mesure où ces lois, règles ou Données sont un « article commercial » réglementations sur les exportations tel que ce terme est défini dans la Loi 48 interdisent à NT d 'exécuter ses oblig ations C.F.R. (« FAR », réglementation des de fourniture ou de diffusion de s Données acquisitions fédérales) 2.101, sont en vertu de la présente, un tel concédées sous licence conformément au manquement s era excusé et ne c onstituera présent Contrat de Licence Utilisateur pas une rupture du présent Contrat. Final, et chaque copie des Données Accord intégral : les présents termes fournies portera la mention « Notice constituent l'accord intégral entre NT (et d'Utilisation » suivante, et sera traitée ses concédants de lic ences, ainsi que l eurs conformément à une telle Notice : concédants de lic ences et fournisseurs) et NOTICE D'UTILISATION vous-même concernant l'objet de la FABRICANT/FOURNISSEUR présente, et annulent et remplacent dans NOM : leur intégralité tous les accords écrits ou oraux antérieurs existants concernant NAVTEQ l'objet de la présente. FABRICANT/FOURNISSEUR Dissociabilité : si vous-même et NT ADRESSE : convenez qu'une p artie du pr ésent contrat est illégale ou inapplicable, cette partie '425 West Randolph S treet, Chicago IL sera dissociée et le restant du présent 60606. Contrat restera pleinement effectif. Ces Données sont un article commercial tel que défini dans FAR 2.101. et sont couvertes par le Contrat de Lic ence Utilisateur Final (CLUF) régissant la fourniture de ces Données. 308 Fiesta (CCN)

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