owners manual Ford Mustang

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240 Assistance à la clientèle Vous devez formuler votre plainte relative à la garantie à la BBB AUTO LINE avant d’exposer à la cour certains droits ou recours conférés par la section 1793.22(b) du Code civil de Californie. Vous devez également utiliser la BBB AUTO LINE avant de faire valoir vos droits ou de chercher des recours créés par le « Magnuson-Moss Warranty Act », 15 U.S.C. sec. 2301 et séq. Si vous choisissez d’obtenir un règlement en exerçant des droits et des recours non créés par la section 1793.22(b) du Code civil de Californie ou le « Magnuson-Moss Warranty Act », ces statuts n’exigent pas de recours auprès de la BBB AUTO LINE. PROGRAMMEAUTOLINEDUBETTERBUSINESSBUREAU(BBB) (É.-U. SEULEMENT) Votre satisfaction est importante pour Ford Motor Company et votre concessionnaire. Si un problème relatif à la garantie n’a pas été résolu au moyen de la procédure en trois étapes décrite ci-dessus dans ce chapitre à la section Pour obtenir les services dont vous avez besoin, vous pouvez être admissible au programme AUTO LINE du BBB. Le programme AUTO LINE du BBB comprend deux secteurs – Médiation et arbitrage. Durant la médiation, un représentant du BBB communiquera avec les deux parties, vous et Ford Motor Company, pour tenter de trouver des solutions au règlement de la demande. À défaut d’une entente durant la phase de médiation ou si vous ne souhaitez pas participer à la médiation, vous pouvez participer au processus d’arbitrage si votre demande est admissible. Une audience d’arbitrage est planifiée pour que vous puissiez présenter votre cas devant une personne impartiale dans un cadre informel. L’arbitre étudie le témoignage et rend une décision après l’audience. Une décision au sujet des litiges soumis au programme AUTO LINE du BBB est habituellement rendue moins de quarante jours après la soumission de votre demande au BBB. Vous n’êtes pas lié par la décision et vous pouvez la rejeter et entreprendre un recours devant les tribunaux où toutes les conclusions de BBB AUTO LINE relatives à la plainte, et la décision, sont admissibles lors d’une poursuite en justice. Si vous êtes en accord avec la décision du BBB AUTO LINE, Ford devra également se soumettre à la décision rendue et devra s’y conformer dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre lettre stipulant votre acceptation de la décision. Demande d’admissibilité au programme AUTO LINE du BBB : utilisez les renseignements ci-après pour appeler ou écrire en vue de votre admissibilité au programme AUTO LINE du BBB. Vous devrez fournir votre nom et votre adresse, certains renseignements au sujet de votre 2013 05+ Mustang (197) Owners Guide gf, 1st Printing Canadian_French (fr_can)

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