owners manual Ford Mustang

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Assistance à la clientèle239 Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au programme AUTO LINE du BBB avant que le client puisse recourir au « Magnuson-Moss Warranty Act » ou, dans les limites permises par les lois de l’État, avant qu’il puisse faire appel aux mesures de remplacement ou de rachat prévues par les lois de certains États. Il n’est pas nécessaire d’appliquer cette procédure de traitement des litiges avant d’exercer les droits constitués par un État ou d’autres droits indépendants du « Magnuson-Moss Warranty Act » ou des lois d’État régissant le remplacement ou le rachat. En Californie (É.-U. seulement) La section 1793.2(d) du Code civil de Californie exige que, lorsqu’un fabricant ou son représentant n’est pas en mesure de réparer un véhicule en se conformant à la garantie applicable au véhicule après un nombre raisonnable de tentatives, le fabricant doit remplacer le véhicule par un autre sensiblement identique ou racheter le véhicule et rembourser l’acheteur pour un montant égal au prix actuel payé ou payable par le client (moins une déduction raisonnable pour l’utilisation du véhicule par le client). Le client est en droit de choisir le remboursement ou le remplacement du véhicule. La section 1793.22(b) du Code civil de Californie présume que le fabricant a tenté à plusieurs reprises de se conformer aux garanties applicables au véhicule si, dans les 18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi) suivant l’achat d’un nouveau véhicule, selon la première échéance : 1. Deux tentatives ou plus de réparations d’une même non-conformité pouvant causer la mort ou des blessures graves ont été effectuées OU 2. Quatre tentatives ou plus de réparations d’une même non-conformité (une défectuosité ou une condition nuisant considérablement à l’utilisation, à la valeur ou à la sécurité du véhicule) ont été effectuées; OU 3. Le véhicule ne peut être utilisé à cause de la réparation de non-conformités pendant une période de plus de 30 jours (pas nécessairement consécutifs). Dans les situations 1 et 2 mentionnées ci-dessus, le client doit également aviser le fabricant du besoin de réparation de la non-conformité à l’adresse suivante : Ford Motor Company 16800, Executive Plaza Drive Mail Drop 3NE-B Dearborn, Michigan 48126 2013 05+ Mustang (197) Owners Guide gf, 1st Printing Canadian_French (fr_can)

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