owners manual Mazda MX-5

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MX-5_8EN8-EC-14E_Edition2 Page427 Thursday, October 30 2014 8:45 AM Black plate (427,1) Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité Assistance à la clientèle 6. Vous êtes tenu d'utiliser BBB AUTO LINE avant de revendiquer en justice des droits ou des remèdes conférés par la Section 1793.22 du Code Civil de Californie. Vous êtes aussi tenu d'utiliser BBB AUTO LINE avant d'exercer des droits ou de rechercher des remèdes créés sous le Titre I de la loi fédérale Magnuson-Moss Warranty Act (loi relative à la protection des consommateurs), 15 U.S.C. § 2301 et seq. Si vous choisissez de demander réparation en exerçant des droits et des remèdes non créés sous la Section 1793.22 du Code Civil de Californie ou sous le Titre I de la loi fédérale Magnusson- MossWarranty Act, aucun recours à BBB AUTO LINE n'est exigé par ces statuts. 7. La Section 1793.2 (d) du Code Civil de Californie exige que, si Mazda ou ses représentants ne parviennent pas à réparer un véhicule à moteur neuf conformément à la garantie expresse applicable du véhicule après un nombre raisonnable de tentatives, Mazdapourra être obligé de remplacer ou de racheter le véhicule. La Section 1793.22 (b) du Code Civil de Californie crée la présomption que Mazda a disposé d'un nombre raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses applicables si, dans la limite de 18 mois suivant la date de livraison à l'acheteur ou d'un kilométrage de 18.000 miles indiqué sur le totalisateur kilométrique du véhicule, selon le cas se présentant en premier, une ou plusieurs des conditions suivantes s'est produite: l Lamêmenon-conformité [non respect de la garantie écrite qui affecte considérablement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] produit une condition susceptible de causer des blessures corporelles graves ou mortelles lors de la conduite du véhicule ET la non-conformité a subi deux fois ou plus des réparations effectuées par Mazda ou ses agents ET l'acheteur ou le preneur à bail a signalé directement à Mazda la nécessité de la réparation de la non-conformité; OU l Lamêmenon-conformité a subi 4 fois ou plus des réparations effectuées par Mazda ou ses agents ET l'acheteur a signalé à Mazda la nécessité de la réparation de la non- conformité; OU l Levéhicule est hors d'usage en raison de la réparation des non-conformités par Mazdaousesagentspouruntotalcumulédeplusde30jours de calendrier après la livraison du véhicule à l'acheteur. L'AVISAMazdaCOMMEEXIGECI-DESSUSSERAENVOYEAL'ADRESSE SUIVANTE: MazdaNorthAmericanOperations 7755 Irvine Center Drive Irvine, CA 92618 Attention: Customer Mediation 8. Les remèdes suivants pourront être recherchés dans BBB AUTO LINE: réparations, remboursement de la somme d'argent payée pour réparer le véhicule ou autres frais encourus en raison de la non-conformité du véhicule, rachat ou remplacement de votre véhicule, et compensation pour dommages et remèdes disponibles au titre de la garantie écrite de Mazda ou des lois applicables. 9-5 Form No.8EN8-EC-14E

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